Charentonneau

Les manifestations des associations du quartier de Charentonneau

17 août 1897 – Acte de naissance, mention du Mariage 17 août 2012

Filed under: Ephéméride — cgma @ 12:00
Tags: ,
Mariage. Mention portée en marge des actes de naissance des époux depuis le 17 août 1897 (art. 76 du Code Civil). Légitimation, en marge des actes de naissances (loi 17/08/1897). La mairie qui enregistre un mariage doit adresser aux mairies de naissance de chacun des époux un avis de mention à reporter sur l’acte de naissance. Généralement en marge.