Charentonneau

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27 juillet 1884 – Divorce 27 juillet 2012

Filed under: Ephéméride — cgma @ 17:00
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1884 – Divorce

Divorce. Introduit en France par la loi du 20 septembre 1792, le divorce a été supprimé en 1816 puis définitivement rétabli par la loi du 27 juillet 1884. Depuis la loi du 18 avril 1886 (art. 251), mention doit être portée en marge de l’acte de mariage. Depuis le 10 mars 1932, mention doit être portée en marge de l’acte de naissance.

 

 
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